Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/02/2014En vigueur depuis le 01 février 2014

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Article R217-2

Version en vigueur depuis le 01/02/2014Version en vigueur depuis le 01 février 2014

Création Décret n°2014-64 du 29 janvier 2014 - art. 2

Les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier sont exercées par les chefs des parquets pour ce qui concerne le secrétariat des parquets autonome mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-1.