Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 22/01/2014En vigueur depuis le 22 janvier 2014

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Article L30

Version en vigueur depuis le 22/01/2014Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014

Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 5 (V)

Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.