LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

JORF n°0017 du 21 janvier 2014

En vigueur depuis le 22/01/2014En vigueur depuis le 22 janvier 2014

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Article 49

Version en vigueur depuis le 22/01/2014Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

Art. L723-3

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.