Code des assurances

En vigueur depuis le 23/10/2019En vigueur depuis le 23 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L421-4

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 62

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.