Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 18/10/2021En vigueur depuis le 18 octobre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R752-18-5-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par Décret n°2013-1292 du 27 décembre 2013 - art. 4

Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

Les articles R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.