LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2013En vigueur depuis le 31 décembre 2013

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Article 46

Version en vigueur depuis le 31/12/2013Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1042 A


II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-5
III. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.