LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2013En vigueur depuis le 31 décembre 2013

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Article 82

Version en vigueur depuis le 31/12/2013Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2513-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2513-3

II. - Le présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.