LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2013En vigueur depuis le 31 décembre 2013

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Article 34

Version en vigueur depuis le 31/12/2013Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 D

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.