Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 964-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 4

Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.