Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Dispositions particulières à May... (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions relatives à la Guadelo... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Dispositions diverses ou parti... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section unique : Subventions à l'améliorat... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre VII : Dispositions diverses ou particuliè... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-25 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-22 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-77 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-14 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R373-1 (M)