Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre AbI : Dispositions particulières à la Guad... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. *R162-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. *R162-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. *R162-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. *R162-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-8 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*161-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-5 (M)