Article 18
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
JORF n°0302 du 29 décembre 2013