Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

JORF n°0302 du 29 décembre 2013

En vigueur depuis le 30/12/2013En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/12/2013Version en vigueur depuis le 30 décembre 2013

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale, les assurés qui bénéficient à la date de la publication du présent décret d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en application de l'article L. 161-8 du même code bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de droits.