I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 ter

-Livre des procédures fiscales

Art. L16 BA

-Code général des impôts, CGI.

Art. 279-0 bis

III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.