LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 121

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L831-4