LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 81

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1381, Art. 1393

II. - Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.