Article A43-16 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

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Article A43-16

Version en vigueur depuis le 25/12/2013Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

Création Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 1

Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.

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