Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 21/12/2013En vigueur depuis le 21 décembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 422-96

Version en vigueur depuis le 21/12/2013Version en vigueur depuis le 21 décembre 2013

Création Arrêté du 11 décembre 2013 - art.

Par dérogation à l'article 422-67, les fonds d'investissement à vocation générale existants au 1er juillet 2011 peuvent ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur à la condition qu'ils ne puissent plus recevoir de nouvelles souscriptions après le 1er juillet 2013.