Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 01/04/2014En vigueur depuis le 01 avril 2014

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Article D311-8

Version en vigueur depuis le 01/04/2014Version en vigueur depuis le 01 avril 2014

Les comptes rendus des séances de la commission comportent :

- la liste des membres présents ;

- un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;

- le relevé des délibérations exécutoires.

Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.