Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure

JORF n°0287 du 11 décembre 2013

En vigueur depuis le 12/12/2013En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Article 18

Version en vigueur depuis le 12/12/2013Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013


Les structures internes de l'école ou leurs regroupements peuvent disposer d'un budget propre intégré au budget de l'école ou être dotés d'un budget annexe dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le texte pris pour son application.
Les services communs créés en application de l'article 17 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.