Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.