Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale

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Article 3

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Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.