Code électoral

En vigueur depuis le 13/04/1995En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Article L502

Version en vigueur depuis le 17/11/2013Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013

Modifié par LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 26

Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député et du sénateur ;

2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.