Article 12 - Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel - Légifrance

Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel

JORF n°0266 du 16 novembre 2013

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Chapitre 2 : Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (Articles 9 à 18)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 4 (Ab)

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