Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 17/11/2013En vigueur depuis le 17 novembre 2013

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Article 8-3

Version en vigueur depuis le 17/11/2013Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013

Création LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 4 (V)

Les sociétés publiques locales mentionnées à l'article 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.

Sous réserve de dispositions contraires, les dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte prévues à l'article 8-1 de la présente loi sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au premier alinéa du présent article.