Article 35
L'article 6 de la présente loi est applicable aux procédures de sanction ouvertes à compter du lendemain de la publication de cette même loi.
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)
JORF n°0266 du 16 novembre 2013