Arrêté du 16 février 2012 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction générale des étrangers en France

JORF n°0047 du 24 février 2012

En vigueur depuis le 02/10/2013En vigueur depuis le 02 octobre 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/10/2013Version en vigueur depuis le 02 octobre 2013

Modifié par Décret n°2013-728 du 12 août 2013 - art. 31 (VD)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique spécial auprès de la direction générale des étrangers en France, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.