Pour l'application du présent décret à Mayotte :

1° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;

2° Les références aux services régionaux ou aux services départementaux de l'Etat sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ;

3° Les références à la région ou au département sont remplacées par les références au Département de Mayotte.