Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

JORF n°0254 du 31 octobre 2013

En vigueur depuis le 01/11/2013En vigueur depuis le 01 novembre 2013

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Article 22

Version en vigueur depuis le 01/11/2013Version en vigueur depuis le 01 novembre 2013


Peuvent également être détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à une des professions, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.