Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

JORF n°0254 du 31 octobre 2013

En vigueur depuis le 01/11/2013En vigueur depuis le 01 novembre 2013

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/11/2013Version en vigueur depuis le 01 novembre 2013


Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.