Décret n°66-131 du 4 mars 1966 relatif au statut particulier des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes

En vigueur depuis le 26/05/1969En vigueur depuis le 26 mai 1969

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Article 9 bis

Version en vigueur depuis le 26/05/1969Version en vigueur depuis le 26 mai 1969

Création Décret n°69-459 du 19 mai 1969 - art. 1, v. init.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les indices de traitements des greffiers de la Cour des comptes seront fixés conformément au tableau d'assimilation ci-après :

ANCIEN GRADE
(échelons).

NOUVEAU GRADE
(échelons).

Greffier :

Greffier de chambre :

8e échelon

8e échelon.

7e échelon

7e échelon.

6e échelon

6e échelon.

5e échelon

5e échelon.

4e échelon

4e échelon.

3e échelon

3e échelon.

2e échelon

2e échelon.

1er échelon

1er échelon.