Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes

JORF n°0243 du 18 octobre 2013

En vigueur depuis le 19/10/2013En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Article 17

Version en vigueur depuis le 19/10/2013Version en vigueur depuis le 19 octobre 2013


Les structures internes de l'école ne disposent pas d'un budget propre intégré au budget de l'école. Toutefois, ces structures ou leurs regroupements peuvent être dotés d'un budget annexe dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le texte pris pour son application.
Les services communs créés en application de l'article 16 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.