Article D162-28

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/05/2009En vigueur depuis le 08 mai 2009

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles D113-1 à D185-4)
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles D160-1 à D169-6)
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins (Articles D162-1-6 à D162-34)
      - Section 8 : Dispositions diverses. (Articles D162-26 à D162-30)
        Article D162-26
        Article D162-27
        Article D162-28
        Article D162-28-1
        Article D162-29
        Article D162-30

Version en vigueur depuis le 08/05/2009Version en vigueur depuis le 08 mai 2009

Création Décret n°2009-514 du 5 mai 2009 - art. 1

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois.

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