Article D162-28 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 07/04/2008 au 01/01/2024En vigueur du 07 avril 2008 au 01 janvier 2024

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Article D162-28

Version en vigueur depuis le 08/05/2009Version en vigueur depuis le 08 mai 2009

Création Décret n°2009-514 du 5 mai 2009 - art. 1

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois.

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