Code général des impôts

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

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Article 881 O

Version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2029Version en vigueur du 21 février 2026 au 01 janvier 2029

Abrogé par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 102 (V)
Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 102 (V)

Jusqu'au 31 décembre 2028, la contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.