Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

JORF n°0219 du 20 septembre 2013

En vigueur depuis le 21/09/2013En vigueur depuis le 21 septembre 2013

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Article 37

Version en vigueur depuis le 21/09/2013Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.