Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés

JORF n°0218 du 19 septembre 2013

En vigueur depuis le 20/09/2013En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/09/2013Version en vigueur depuis le 20 septembre 2013


La prime d'aide à la rénovation thermique est une prime forfaitaire individuelle d'un montant de 1 350 euros.