Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15/08/1980En vigueur depuis le 15 août 1980

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Article R862-12-1

Version en vigueur depuis le 19/09/2013Version en vigueur depuis le 19 septembre 2013

Modifié par Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013 - art. 1

Pour l'application des articles R. 862-11 et R. 862-12, chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 861-2 est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux foyers au titre duquel il bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3.