Décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux

JORF n°0212 du 12 septembre 2013

En vigueur depuis le 13/09/2013En vigueur depuis le 13 septembre 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/09/2013Version en vigueur depuis le 13 septembre 2013


Le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 susvisé est modifié conformément aux articles 6 à 11 du présent décret.