Décret n° 2013-811 du 9 septembre 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0211 du 11 septembre 2013

En vigueur depuis le 12/09/2013En vigueur depuis le 12 septembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article

LISTE DES CORPS ET GRADES

relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale

du droit d'asile ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS

à ces corps et grades

AGENTS POUVANT ACCÉDER

à ces corps et grades

Adjoint administratif de 2e classe


Recrutement réservé sans concours

Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Adjoint technique de 2e classe

Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Secrétaire administratif de classe normale


Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Attaché d'administration


Concours réservé

Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile