Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

JORF n°0202 du 31 août 2013

En vigueur depuis le 01/09/2013En vigueur depuis le 01 septembre 2013

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/09/2013Version en vigueur depuis le 01 septembre 2013


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée :
1° Aux articles L. 110-1, L. 622-6, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce ;
2° Aux articles L. 313-10, L. 331-3, L. 331-11 et L. 333-4 du code de la consommation.