Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine

JORF n°0194 du 22 août 2013

En vigueur depuis le 23/08/2013En vigueur depuis le 23 août 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 23/08/2013Version en vigueur depuis le 23 août 2013


Un détenteur n'a pas le droit de commander une marque auriculaire de remplacement à l'identique sauf si une marque auriculaire d'un animal est perdue, détériorée ou illisible.