Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

JORF n°0189 du 15 août 2013

En vigueur depuis le 01/09/2013En vigueur depuis le 01 septembre 2013

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/09/2013Version en vigueur depuis le 01 septembre 2013


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.