Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 14/08/2013En vigueur depuis le 14 août 2013

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Article 323-38

Version en vigueur depuis le 14/08/2013Version en vigueur depuis le 14 août 2013

Création Arrêté du 8 août 2013 - art. (V)

Les conditions d'application du III de l'article L. 214-24-8 du code monétaire et financier sont précisées aux articles 92 à 97 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.