Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.

En vigueur du 14/06/1992 au 01/12/2025En vigueur du 14 juin 1992 au 01 décembre 2025

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Article 25

Version en vigueur du 14/06/1992 au 01/12/2025Version en vigueur du 14 juin 1992 au 01 décembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 - art. 50
Modifié par Décret n°92-513 du 11 juin 1992, v. init.

Les listes des magistrats élus par le collège, ainsi qu'une annexe indiquant la composition des différentes listes de candidats, le nombre de membres du collège ayant pris part à chaque scrutin, le nombre total de suffrages exprimés et le nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste de candidats, sont transmises par le président du collège au garde des sceaux, ministre de la justice.

Ces listes et l'annexe sont publiées au Journal officiel.