Article 15
Abrogé par Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 - art. 50
Modifié par Décret n°82-1226 du 31 décembre 1982, v. init.
Les électeurs votent pour une liste sans adjonction, ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation.
République
Française
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