Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.

En vigueur du 10/04/1971 au 01/12/2025En vigueur du 10 avril 1971 au 01 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur du 10/04/1971 au 01/12/2025Version en vigueur du 10 avril 1971 au 01 décembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 - art. 50

S'il y a lieu à la rectification d'une liste, la liste définitivement arrêtée doit être publiée dans les conditions prévues à l'article 5, au plus tard le quinzième jour précédant l'ouverture du scrutin.