Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.

En vigueur du 10/04/1971 au 01/12/2025En vigueur du 10 avril 1971 au 01 décembre 2025

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Article 3

Version en vigueur du 10/04/1971 au 01/12/2025Version en vigueur du 10 avril 1971 au 01 décembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 - art. 50

Il est procédé en même temps qu'à la désignation des membres du collège à la désignation d'un nombre égal de magistrats appelés éventuellement à les suppléer.