Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 33

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. Toutefois, les dispositions des titres II, III et IV ne sont rendues obligatoires qu'à partir du 1er janvier 2015.