Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


La vérification primitive d'un compteur neuf ou réparé tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et précisée à l'article 24 du présent arrêté.