Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


Les compteurs comportent un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage des compteurs dans les conditions normales d'utilisation.